Résumé de la conférence de Christine Chaigne à Beida : « Le droit souple, un intrus dans le droit français ? »

Christine Chaigne, maître de conférences HDR à la Faculté de droit de l’Université Aix-Marseille, est venue le jeudi 19 décembre 2019 donner une conférence à l’Université de Pékin intitulée « Le droit souple, un intrus dans le droit français ? ». Elle a été chaleureusement accueillie par le professeur Peng Chun (彭錞), maître de conférences de la Faculté de droit de l’Université de Pékin et co-organisateur de l’événement.

Christine Chaigne et Peng Chun (彭錞)

Christine Chaigne s’attarde dans un premier temps sur le champ lexical afférent au droit souple : accord, charte, circulaire, code de bonne conduite, norme technique, standard, résolution, recommandation, memorandum of understanding. Elle rappelle que cette notion de droit souple est d’abord apparue dans le domaine du droit international, appliqué à des Etats souverains qu’il ne peut contraindre. Elle précise qu’en droit français le droit souple n’est pas contraignant en lui-même : il incite, il propose, lorsque le droit dur prescrit, ordonne, sanctionne.

Christine Chaigne aborde ensuite quelques hypothèses et problématiques liées au droit souple. Par exemple, faut-il parler de droit « souple », de droit « mou », de droit « doux » ou encore de droit « flexible » comme le nomme Jean Carbonnier, un des plus grands juristes français du XXe siècle? Lorsqu’est appliqué un outil du droit souple, dans quelle mesure la sécurité juridique est-elle garantie ? Ou encore, dans le contexte français, le droit souple est-il un symptôme ou bien une conséquence d’un disfonctionnement du droit dur ? Se posent enfin les questions des critères d’identification du droit souple, du recours au droit souple, et de la justiciabilité des instruments de droit souple.

Christine Chaigne revient sur ce qu’elle nomme une des « maladies du droit française » : l’inflation du droit. Il se pourrait qu’en Chine le système juridique ne soit pas encore assez développé, mais en France, il l’est trop ! Peut-être cela explique t’il en partie la place que prend le droit souple dans le paysage juridique français.

Christine Chaigne présente ensuite les trois conditions cumulatives posées par le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, pour identifier un instrument de droit souple :

  1. L’instrument de droit souple doit avoir pour objet de modifier ou d’orienter les comportements: le droit souple ne limite pas la liberté des individus mais l’oriente.
  2. L’instrument ne crée pas par lui-même des droits ou des obligations. En effet, le droit souple ne modifie pas l’ordre juridique, ce qui est un élément essentiel pour le distinguer du droit dur : même s’il peut mettre en cause la responsabilité, il ne crée pas d’obligations contraignantes.
  3. L’instrument doit présenter par son contenu et son mode d’élaboration un degré de formalisation et de structuration qui le rapproche de la règle de droit dur. Ce point permet de distinguer le droit souple du non-droit.

Enfin, Christine Chaigne aborde deux problèmes fondamentaux qui se posent avec le droit souple : le problème de la sécurité juridique, et celui de la légitimité. Le droit souple, contrairement au droit dur, ne fait pas l’objet d’une publication dans le Journal officiel. Or, « nul n’est censé ignorer la loi ». De plus, le droit souple ne bénéficie pas de la même légitimité que le droit dur, avec notamment des lois votées par l’Assemblée nationale. C’est pourquoi le Conseil d’État suggère que soit portée attention à ces limites et propose en particulier que le « déficit démocratique » du droit souple soit contré par la transparence dans l’adoption et l’élaboration des instruments de droit souple.

En conclusion, pour Christine Chaigne le droit souple n’est pas un intrus dans le droit français ; elle considère le droit souple plutôt comme un complément du droit dur, susceptible de servir de « remède » aux « maladies » du droit français. Encore faut-il que la France élargisse sa conception du droit et accepte que le droit joue également un rôle d’incitation, de recommandation, ou d’orientation, rejoignant ainsi la définition du « flexible droit » de Jean Carbonnier.

Professeures Wang Wei (王蔚) et Zhang Li (张莉)

Les discussions qui ont suivi la présentation de Christine Chaigne sous la direction du professeur Peng Chun (彭錞), ont été animées et riches. Les professeures Wang Wei (王蔚) et Zhang Li (张莉), de l’Université de politique et de droit, ont dans un premier temps fait part de leurs remarques, touchant notamment à la question de la définition du droit souple et de l’origine de sa création, à la vision sociologique du droit portée dans la présentation de Christine Chaigne, ou encore au droit de regard du Conseil d’État par rapport aux instruments du droit souple qui ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires. Le professeur Peng Chun a quant à lui fait un rapprochement avec une notion fondamentale du droit anglais, le duty of care.

Ces débats ont permis à Christine Chaigne de suggérer que l’importance croissante du droit souple en France est peut-être une conséquence de l’influence du droit chinois où le droit souple semble dominant. Les nombreuses questions des étudiants ont également permis à Christine Chaigne de rappeler la différence d’acception de la notion de norme technique. En France, la norme technique est habituellement d’application volontaire : c’est une norme technique non obligatoire ; en Chine, lorsqu’on fait référence à une norme technique, il s’agit dans la grande majorité des cas d’une norme technique obligatoire (GB) mais non adossée à une règle de droit dur.

Lin Lin (林琳) et Christine Chaigne

Ces échanges nourris entre professeurs et étudiants sont en grande partie dus aux remarquables traductions de Madame Lin Lin (林琳), dans un domaine délicat, et nous l’en remercions chaleureusement.

Conférence de David Camroux : « La centralité de l’ASEAN mise au défi : Australie, Indonésie et l’Indopacifique »

Le 25 novembre 2019, le professeur et chercheur honoraire au CERI – Sciences Po David Camroux a animé une conférence à l’Université de Pékin intitulée « La centralité de l’ASEAN mise au défi : Australie, Indonésie et l’Indopacifique » dans le cadre du cours sur l’Asie du sud-est donné par le professeur Zhai Kun (翟崑).

Professeur David Camroux

Pr. Camroux rappelle tout d’abord l’importance géopolitique et la rivalité entre la Chine et les États-Unis, qui poussent les pays de l’ASEAN (Association des nations d’Asie du sud-est) à essayer de ne pas se retrouver « pris en sandwich ». David Camroux souligne que le concept de « centralité » de cette association créée en 1977 est récent et fait partie du rituel, important dans la diplomatie des pays d’Asie du sud-est. La centralité de l’ASEAN n’existe que parce que les grandes puissances l’ont acceptée à défaut d’une autre option viable. L’ASEAN a réussi à se positionner au centre d’autres organisations régionales qui gravitent autour d’elle, telles que l’ASEAN+3 ou le Sommet d’Asie de l’est. David Camroux ne parle pas de leadership mais de coordination à géométrie variable pour décrire le rôle de l’ASEAN dans la région.

Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, les États-Unis se sont tournés de nouveau vers la région d’Asie du sud-est, soutenu par ses deux alliés de la région Asie Pacifique que sont l’Australie et le Japon. Dans ce contexte s’est créé l’APEC (Coopération économique d’Asie Pacifique), rassemblant tous les pays d’Asie du sud-est ainsi que la Chine, la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis et le Canada. La politique de « Pivot vers l’Asie » (Pivot to Asia) lancée par le président Obama, est la continuité de la politique américaine en Asie de l’est, qui allie une dimension sécuritaire à une dimension économique et commerciale. Le Partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, ou TPP) aurait permis aux États-Unis de déterminer les normes des relations économiques dans la région d’Asie Pacifique. Néanmoins, ce projet a été abandonné par l’administration Trump, mais a été remplacé par le CPTPP (Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership), porté par le Canada et n’incluant par les États-Unis.

Dans ce contexte, l’Australie, puissance moyenne soutenant le multilatéralisme, a utilisé la notion d’Indopacifique pour obtenir une position centrale dans cette région, s’éloignant de la notion initiale d’Asie Pacifique. Cela est dû à plusieurs facteurs : d’un point de vue domestique, le concept de Communauté Asie-Pacifique proposé par le premier ministre Kevin Rudd en 2010 n’a pas abouti car il a méprisé le rôle central de l’ASEAN dans la région. D’un point de vue externe, la rivalité croissante entre les États-Unis et la Chine a rendu le positionnement difficile de l’Australie entre réalités géoéconomiques et contraintes géopolitiques. De plus, le retrait du TPP et le rôle plus important joué par l’Inde dans le « Quad » reformé (États-Unis, Japon, Australie et Inde) a élargi le spectre régional dans lequel s’est placée l’Australie depuis les années 2010.

David Camroux soutient que la notion d’Indopacifique a également aidé à résoudre la question de la place de l’Indonésie dans la région et dans le monde, mais également son image auprès de sa propre population. Dès 1945, le vice-président Mohammad Hatta avait formulé l’idée d’équilibre (balancing) ou soft hedging pour ne plus être « pris en sandwich ». Après le mouvement de réforme de 1988, l’Indonésie a réaffirmé sa place sur la scène internationale en utilisant l’ASEAN comme élément central de sa diplomatie. Le concept de l’Indopacifique selon les autorités indonésiennes repose sur un équilibre dynamique, fait non pas d’un rapport de forces mais d’un rapport d’influences, mettant ainsi en avant une responsabilité partagée. L’Indonésie, elle-même centrale à l’ASEAN, met l’ASEAN au cœur de l’Indopacifique, tout en promouvant dans ses relations extérieures le dialogue et la coopération, la prospérité pour tous ainsi que l’importance du domaine maritime comme élément unificateur (wawasan nusantara).

Professeur Camroux revoit ensuite les relations entre les pays d’Asie du sud-est et la Chine, utilisant une métaphore familiale pour expliquer que les pays de l’ASEAN ont besoin de la Chine de par sa puissance économique, même s’ils restent précautionneux envers celle-ci. Pr. Camroux souligne l’importance de ne pas oublier le rôle du Japon ou de l’Union européenne, en mettant de nouveau l’accent sur une stratégie d’équilibre entre plusieurs grandes puissances de la part des pays d’Asie du sud-est.

Pour conclure, le futur de cette nouvelle région centrale qu’est l’Indopacifique sera déterminé par les développements de la rivalité sino-américaine, un possible « nouveau pivot » américain vers cette région après le(s) mandat(s) du président Trump, le rôle des autres institutions multilatérales présentes dans la région, l’évolution des Nouvelles route de la soie, ainsi que les développements internes des pays d’Asie du sud-est et leurs relations avec leur voisin chinois.

Professeurs David Camroux, Zhai Kun et Han Fang

La série de questions-réponses engagée avec la classe et dirigée par professeur Zhai, a d’abord porté sur les Nouvelles routes de la soie (Belt and Road Initiative ou BRI). David Camroux avance que la BRI peut être bénéfique aux pays d’Asie du sud-est, mais a également rappelé leurs inquiétudes face aux possibles dommages environnementaux de certains de ses projets, au risque de conflits dans le bassin du Mékong, ainsi qu’aux coûts sociaux dû à un clientélisme chinois vis-à-vis de pays tels que le Cambodge ou le Laos. Les discussions ont ensuite porté sur la question du manque de capacité de l’ASEAN en tant qu’organisation multilatérale, la très peu probable adoption du concept d’Indopacifique par la Chine, ainsi que la commodité pour les grandes puissances de dialoguer avec l’ASEAN plutôt qu’avec ses États-membres de manière séparée.

Conférence jeudi 19 décembre 2019 à l’Université de Pékin de Christine Chaigne : « Le droit souple, un intrus dans le droit français ? »

Le jeudi 19 décembre 2019 à 19h, la Maître de conférences HDR de l’Université d’Aix-Marseille Christine Chaigne, spécialiste du droit, présentera une conférence intitulée : « Le droit souple, un intrus du droit français ? »
La conférence est gratuite et sera en français avec traduction consécutive chinoise.